La mention « kilométrage non garanti » est imposée par la loi. En effet, selon le Décret 78-993 du 4-10-1978 art. 2 ter, l’acte de vente d’un véhicule d’occasion doit indiquer le kilométrage affiché au compteur avec la mention « non garanti » sauf s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.
Tous les véhicules présentés sur le site DS CERTIFIED sont rigoureusement sélectionnés et contrôlés par des professionnels, et garantis jusqu’à 24 mois. Si un véhicule présentait le moindre doute quant à son kilométrage ou quant à son origine, il ne serait pas proposé à la vente à un particulier.
consommation de la voiture
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point de vente
Mentions légales
Mentions légales NEDC
Les valeurs de consommation de carburant et d'émissions de CO2 indiquées sont conformes à l'homologation NEDC (R (CE) No. 715/2007 and R (CE) No. 692/2008 dans les versions respectivement applicables), qui permet la comparabilité avec les autres véhicules. À partir du 1er septembre 2017, les valeurs de consommation de carburant et d'émissions de CO2 de certains véhicules neufs sont déterminées sur la base d'une nouvelle règlementation (WLTP), et les valeurs obtenues ont été converties en NEDC pour permettre la comparabilité. Veillez à vous rapprocher de votre point de vente pour de plus amples informations et pour vérifier si ces valeurs n'ont pas évolué. Les valeurs ne tiennent pas compte notamment des conditions d'usage, du style de conduite, des équipements ou des options et peuvent varier en fonction du type de pneumatiques. Pour de plus amples renseignements sur les consommations de carburant et d’émissions de CO2, veuillez consulter le guide pratique intitulé « Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO₂ des véhicules particuliers neufs » disponible gratuitement dans tous les points de vente ou auprès de l’ADEME - Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (Éditions, 2 square Lafayette, BP 406, F-49004 Angers Cedex 01) ou sur http://www.carlabelling.ademe.fr/.
DETAILS DU PRIX
Mentions légales WLTP
Lorsque des informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 sont mises à la disposition des consommateurs, en dehors des étiquettes, guides, affiches ou documentation et matériel promotionnels visés dans la directive 1999/94/CE, sur la base de protocoles d'essai non harmonisés et dans le cadre de systèmes mis en place à l'initiative des fabricants, il devrait apparaître clairement pour le consommateur que les valeurs communiquées se fondent sur des protocoles d'essai non harmonisés. Il devrait être précisé au consommateur que la comparaison de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des voitures particulières neuves doit se faire entre des valeurs mesurées et réceptionnées selon un protocole d'essai harmonisé au niveau de l'Union européenne.
Les résultats des essais relatifs à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 sont consignés pour différentes phases d'essai. Pour les véhicules réceptionnés conformément au NEDC, les valeurs sont fournies pour des conditions «urbaines» et «extra-urbaines», ainsi que des valeurs «combinées» et «pondérées, conditions mixtes». Pour les véhicules réceptionnés selon la procédure WLTP, les valeurs sont données pour les phases de «basse», «moyenne», «haute» et «extra haute» vitesse, ainsi que des valeurs «combinées» et «pondérées, conditions mixtes». Afin d'assurer la comparabilité, il conviendrait de mettre à la disposition du consommateur au moins les valeurs «conditions mixtes» obtenues selon la méthode d'essai applicable.
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Mentions légales crit'air
Le certificat qualité de l’air Crit'Air indique la classe environnementale du véhicule.
Il est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité instaurées sur certains territoires (Grenoble, Lyon et les communes à leurs alentours, Paris et une partie de la métropole du Grand Paris) ou pour circuler lorsqu'une circulation différenciée est mise en place lors de certains épisodes de pollution.
Il existe 6 classes de certificats, du niveau 0 (véhicules électriques) à 5 (véhicules les plus polluants).
Les usagers peuvent le commander sur le site internet officiel Certificat Qualité de l'air.
La mention « kilométrage non garanti » est imposée par la loi. En effet, selon le Décret 78-993 du 4-10-1978 art. 2 ter, l’acte de vente d’un véhicule d’occasion doit indiquer le kilométrage affiché au compteur avec la mention « non garanti » sauf s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.
Tous les véhicules présentés sur le site DS CERTIFIED sont rigoureusement sélectionnés et contrôlés par des professionnels, et garantis jusqu’à 24 mois. Si un véhicule présentait le moindre doute quant à son kilométrage ou quant à son origine, il ne serait pas proposé à la vente à un particulier.
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