Conditions Générales d'Utilisation du site

1. PRÉAMBULE

La société Fiat France commercialise en France Métropolitaine les véhicules de marque Alfa Romeo ainsi que certains services et produits associés. FCA France S.A.S met en ligne un site de présentation de véhicules d'occasion Alfa Romeo et de ses services dénommé www.certified.alfaromeo.fr. L’accès et l’utilisation du site www.certified.alfaromeo.fr (ci-après dénommé « le Site ») sont soumis aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’aux lois et/ou règlement applicables. En conséquence, l’accès au Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’internaute des présentes conditions d’utilisation. FCA France S.A.S se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions d’utilisation ainsi que les éléments qui figurent sur le Site. L’ensemble de ces modifications s’impose à l’internaute lors de chaque accès au Site.

2. CONTENUS DU SITE RELATIFS AUX VÉHICULES, AUX SERVICES ET AUX FINANCEMENTS

2.1 PRÉSENTATION DES VÉHICULES

Le Site présente des informations et des offres de vente de véhicules d’occasion vendus exclusivement par le réseau ALFA ROMEO.

L’utilisateur a la faculté de rechercher un ou des véhicules en utilisant différents critères de recherche.

Suite à la requête réalisée par l’utilisateur une liste de véhicules disponibles à la vente apparaît.

En cas d’indisponibilité du véhicule correspondant exactement à la recherche de l’utilisateur, les véhicules en stock correspondant le plus à sa requête lui sont présentés.

L’Utilisateur peut alors choisir un véhicule afin d’en consulter la fiche détaillée, comportant notamment :

  • une photographie du véhicule (sauf exception)
  • les caractéristiques techniques du véhicule, son kilométrage (garanti ou non garanti selon le cas), son origine, ainsi que les équipements dont il est éventuellement doté 
  • le prix auquel le Point de Vente souhaite le céder.
    Les informations et illustrations figurant sur les pages du Site, et notamment les modèles et/ou versions présentés sur le Site ainsi que leurs équipements, caractéristiques, et prix sont saisis par les points de vente au moment de la mise en ligne ou de la mise à jour des différentes pages du Site. FCA France S.A.S ne saurait être tenu pour responsable d'une mauvaise saisie d'un point de vente.

2.2 PRÉSENTATION DES PRODUITS ET SERVICES

  • Les produits et services présentés sur ce site sont ceux qui peuvent être proposés par les membres du réseau ALFA ROMEO participants.
    Les membres du réseau commercial ALFA ROMEO sont à la disposition de l'utilisateur pour répondre à toutes ses questions concernant les produits et services présentés sur le Site.
    Il est rappelé à l'utilisateur que les membres du réseau commercial ALFA ROMEO sont des commerçants indépendants qui restent libres de déterminer leurs propres tarifs et de participer ou non aux opérations proposées par FCA France S.A.S et sont seuls responsables des informations qu'ils fournissent sur le Site.

2.3 FINANCEMENT

Toutes les offres de financement faites sur le site sont sous réserve d’acceptation du dossier par : FCA Capital France - 6 rue Nicolas Copernic, 78 190 Trappes, RCS Versailles SA au capital de 10 080 000 € - 592 033 591 RCS Versailles Les offres et les barèmes pouvant être soumis à des conditions et dépendant dans tous les cas de l’agrément du dossier par FCA Capital France, les éléments figurant sur le site ne sont pas contractuels et votre inscription sur celui-ci ne vaut pas offre de financement. Seule votre acceptation, par votre signature, d’un contrat de financement et la fourniture au membre du réseau Alfa Romeo avec lequel vous êtes en relation des justificatifs demandés concernant votre identité et votre situation patrimoniale, permettront à FCA Capital France d’agréer ou non votre demande.

2.4 ESTIMATION DE REPRISE (fonctionnalité bientôt disponible)

Dans le cas où l'utilisateur souhaite faire reprendre un véhicule, il peut demander en ligne sur le Site une estimation indicative du véhicule. 

Pour obtenir une estimation de reprise, l'utilisateur devra fournir des informations complètes, détaillées, fidèles et correctes sur le véhicule et ses caractéristiques, ainsi que sur son identité et les moyens de le contacter, dans les formulaires prévus à cet effet sur le Site. 

La communication de cette évaluation n'engage le point de vente ni à reprendre le véhicule d'occasion ni sur le montant de l'estimation. Il convient donc que l'utilisateur intéressé par un véhicule d'occasion présenté sur le Site qui souhaite bénéficier d'une offre de reprise de son véhicule se rende avec son véhicule chez le point de vente présentant le véhicule d'occasion afin de demander à ce dernier une offre de reprise ferme, avant le cas échéant de commander le véhicule d'occasion en point de vente. 

L'estimation de reprise sera communiquée à l'utilisateur sous réserve que ce dernier s'engage à respecter les Conditions Générales du service de reprise accessibles sur ce Site.

3. PUBLICATION ET HÉBERGEMENT

Responsable du site : Serge HABRANT

Directrice de publication : Adeline ESPRIT

Ce site web est édité par :

FCA France S.A.S

S.A.S. au capital de 10 080 000 € 6 rue Nicolas Copernic - Trappes 78083 Yvelines Cedex 9 RCS de Versailles n° 305 493 173

N° d’identification TVA : FR 57 305 493 173

Tél : 01.30.16.70.00

Cookies :

L’Utilisateur est informé que le Site a mis en place un processus de cookies. Ce sont des fichiers envoyés au navigateur et stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur afin de simplifier sa navigation sur le Site et d’établir des statistiques de fréquentation. En aucun cas les cookies ne contiennent des informations nominatives. L’Utilisateur peut désactiver l’envoi de cookies en modifiant le paramétrage de son logiciel de navigation dans le menu « outils » de la barre des tâches.

4. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d'un lien hypertexte vers le site nécessite une autorisation préalable et écrite de FCA France S.A.S. En tout état de cause, FCA France S.A.S ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le Site se trouverait affilié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FCA France S.A.S a ouvert ce site pour l’information personnelle de ses utilisateurs. La présentation et le contenu du présent site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont FCA France S.A.S est titulaire. Aucune exploitation commerciale des données qui y sont présentées, ni aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourront être effectuées sans l’accord préalable et écrit de FCA France S.A.S. FCA France S.A.S avise les Utilisateurs du site :

1. que de nombreux éléments sont protégés:

  • par la législation sur les droits d’auteur tels que notamment l’architecture du site, des plans, des photographies, des articles, des textes, des dessins, des animations,...
  • et/ou par la législation sur les dessins et modèles : ce sont notamment les modèles de véhicules apparaissant sur le site ;
  • et/ou par la législation sur les marques : ce sont notamment la marque Alfa Romeo ainsi que tous les modèles, 


2. que ces éléments sont la propriété de FCA France S.A.S ou de tiers ayant autorisé FCA France S.A.S ou ses filiales à les exploiter.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) est interdite sans l'autorisation écrite préalable de FCA France S.A.S, hormis les exceptions visées à l'article L122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

Les dénominations Alfa Romeo, les logos Alfa Romeo, les noms, les logos et les slogans des véhicules des gammes respectives, sauf indication particulière, sont des marques déposées par FCA France S.A.S.

Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de FCA France S.A.S est susceptible d’en constituer la contrefaçon.

Les modèles de véhicules, dessins, photographies, images, textes, séquences animées, sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent site internet sont objets de droits de propriétés industrielle et/ou intellectuelle et selon les cas propriété de FCA France S.A.S, ou de tiers ayant autorisée limitativement FCA France S.A.S à les utiliser.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transferts sur un autre site sont interdits. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de FCA France S.A.S est susceptible d’en constituer la contrefaçon.

La copie à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l’accord préalable et écrit de FCA France S.A.S, est strictement interdite, à l’exception de celle réalisée pour les besoins de la presse. En conséquence, la visite de ce site ne peut faire naître aucun droit de licence à votre profit.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La consultation du site est possible sans que l’utilisateur ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi nº2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Seul FCA France S.A.S, ses filiales, ses partenaires et son réseau commercial sont destinataires des informations que vous leur communiquez. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux informations et le cas échéant votre droit de rectification et votre droit de suppression des données en écrivant à FCA France S.A.S, avec ce formulaire : ou par courrier à FCA France S.A.S, Direction Communication/Marketing, 6 rue Nicolas Copernic, 78190 TRAPPES.

Les informations collectées seront réservées à l’usage exclusif de FCA France S.A.S, de ses filiales, de ses partenaires et de son réseau commercial.

Ces informations seront conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

6. SÉCURITÉ

L’utilisateur s’engage, dans l’usage qu’il va faire du site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du site ou de tout service accessible par l’intermédiaire du site. Notamment, l’utilisateur s’engage à ne mettre à disposition que des informations et données fiables, non susceptibles d’affecter le fonctionnement du site ou de tout service accessible par l’intermédiaire du site. L’usage qui sera fait du site ou de tout service accessible par l’intermédiaire du site devra respecter l’ensemble de la réglementation nationale et internationale applicable, ainsi que les droits des tiers et ne devra pas porter préjudice au constructeur de quelque manière que ce soit.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En outre, les utilisateurs utilisent le site sous leur seule et entière responsabilité. FCA France S.A.S, ses filiales et les membres de son réseau commercial ne pourront être tenus pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l'utilisation du site et des ses contenus (textes, images, photos, vidéos, sons, etc.), ou de sites qui lui sont affiliés, ou encore des sites auxquels il renvoie. L’utilisateur est informé que certains produits ou services présentés sur le site peuvent faire l'objet de réglementations particulières voire de restrictions et/ou interdictions dans certains pays. L’utilisateur doit, en conséquence, s’assurer que la loi du pays à partir duquel il se connecte autorise la consultation du site. Le contenu du site n’est assorti d’aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou implicite, autre que celles résultant de dispositions légales. L’accès aux services présentés sur le site peut faire l’objet de restrictions. Vous devez vous assurer que la loi du pays à partir duquel la connexion est établie vous autorise à accéder à ce site.

8. MISE A JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES

FCA France S.A.S se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

9. DROIT APPLICABLE

Le site et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit interne français. La langue des Conditions Générales est le français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

10. MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, le Réparateur ou FCA France, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ; le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel concerné : Vendeur, Réparateur ou FCA France (Service Client). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, pourra recourir gratuitement à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L 615-1 du code de la consommation, en saisissant :

• soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur ou du Réparateur (ex: condition de vente ou de réparation) selon les affiliations du professionnel, à savoir :
• Le Médiateur du CNPA par courrier à l’adresse : 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou en ligne www.mediateur-cnpa.fr ou
• Le Médiateur auprès de la FNAA par courrier à l’adresse : Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen Cedex ou en ligne : www.mediateur.fna.fr/,
• soit le Médiateur de FCA France compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : qualité du produit ou des services) par courrier à l’adresse : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou en ligne : www.mediationcmfm.fr